Principe de structuration de la compétence GEMAPI - Déc 17

Basé sur l'étude de structuration des compétences en cours, porté par la CA Arlysère, le principe de structuration du Syndicat Mixte du Bassin Versant Arly (SMBVA) a été validé pour l’exercice de la compétence GEMAPI (hors périmètre de la CC Sources du Lac d’Annecy).
L'évolution du SMBVA sous forme d’un syndicat mixte fermé, à la carte a été choisi.

Deux compétences seront exercées :
- une obligatoire : animation (coordination) de l'ensemble du bassin versant
- une à la carte : GEMAPI (hors périmètre de la CC Sources du Lac d’Annecy).
 

La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est une compétence confiée aux intercommunalités (métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes) par les lois de décentralisation n°2014-58 du 27 janvier 2014 dite MAPTAM (loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles) et n°2015-991 du 7 août 2015 dite NOTRe (loi portant nouvelle organisation territoriale de la République), à compter du 1er janvier 2018.

Cette compétence, obligatoire au 1er janvier 2018, comprend les missions suivantes :
  • L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
  • L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
  • La défense contre les inondations et contre la mer ;
  • La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
L’objectif est d’assurer la couverture totale du territoire pour mettre en œuvre cette compétence et d’avoir un interlocuteur local identifié pour l’Etat.



 


 

 

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