GEMAPI : une nouvelle compétence à exercer - mars 17

 

La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a créé une nouvelle compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) et l'attribue aux communes et à leurs groupements à compter du 01 janvier 2018.

Aujourd'hui, l'entretien et la restauration des cours d'eau et des ouvrages de protection contre les crues incombent à tous les niveaux de collectivités. Les régions, les départements, les communes et leurs intercommunalités peuvent s'en saisir, mais aucune de ces collectivités n'en est spécifiquement responsable.
A compter du 01 janvier 2018, cette compétence sera exclusivement exercée par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI FP) tels que les communautés de communes, communautés d'agglomération. Celles–ci pourront transférer ou déléguer cette compétence à des syndicats de bassin versant.

Un travail important de structuration territoriale est à réaliser.

Sur le bassin versant de l’Arly, la Communauté de communes Pays du Mont Blanc, exerce cette compétence par anticipation depuis mai 2015, avec un transfert de la compétence au SM3A (Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Arve et de ses Abords) qui intervient sur les communes de Megève et Praz-sur-Arly.

La communauté de communes des Sources du lac d’Annecy a également pris cette compétence depuis décembre 2015.

Il est important de souligner que cette réforme ne modifie pas les droits et devoirs des propriétaires riverains des cours d'eau qui restent responsables de l'entretien de leurs parcelles. 


 

 

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